D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Texte complet
50. Au cas de contestation sur la qualification du salarié, la classification des opérations ou la durée du travail, dans une poursuite civile invoquant un décret, le tribunal doit, si demande en est faite par un comité demandeur, ordonner une expertise.
S. R. 1964, c. 143, a. 59.