D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Texte complet
43. Toute poursuite intentée devant les tribunaux civils, en vertu de la présente loi, constitue une matière qui doit être instruite et jugée d’urgence.
S. R. 1964, c. 143, a. 52; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.