D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Texte complet
40. Dans une action civile ou pénale intentée en vertu de la présente loi, tous décrets, règlements et avis sont authentiques et font preuve de leur contenu s’ils ont été publiés à la Gazette officielle du Québec, à laquelle il suffit de référer, et dont la cour d’office est tenue de prendre connaissance.
S. R. 1964, c. 143, a. 49; 1968, c. 23, a. 8.