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D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Article 11.8
Versions de la disposition

Texte complet
11.8. L’entente conclue en vertu de l’article 11.1 et la sentence arbitrale lient les parties concernées jusqu’à la date d’expiration du décret applicable sauf si les salariés concernés sont dans l’intervalle exclus du champ d’application de ce décret.
1996, c. 71, a. 12.
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