D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Texte complet
11.7. Les articles 100.0.2 à 101.10, à l’exception des articles 100.1.1, 100.2.1, 100.10 et 100.12, et les articles 139, 139.1 et 140 du Code du travail (chapitre C‐27) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage prévu à l’article 11.3.
1996, c. 71, a. 12.