D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Texte complet
11.1. Un double assujettissement ou un conflit de champs d’application peut faire l’objet d’une entente entre les comités et l’employeur professionnel concernés.
Il y a double assujettissement lorsque plus d’un décret est susceptible de s’appliquer alternativement aux mêmes salariés d’un employeur professionnel et ce, de façon continuelle.
Il y a conflit de champs d’application lorsque plus d’un décret est susceptible de s’appliquer simultanément aux mêmes salariés d’un employeur professionnel.
1996, c. 71, a. 12.