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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
D-17 - Loi concernant les droits sur les transferts de terrains
Article 5
Versions de la disposition
5. Aucune obligation de payer les droits sur un transfert relatif à un terrain n’existe si ce transfert est conclu par suite d’une opération réputée constituer un transfert relatif à un terrain et que les droits sur ce transfert réputé ont été payés.
