Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-17 - Loi concernant les droits sur les transferts de terrains

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Lorsque le paiement des droits a été différé et qu’il n’a pas été satisfait aux conditions prévues par le présent chapitre, le ministre doit percevoir immédiatement le paiement des droits, ainsi que les intérêts payables sur ces droits à compter de la date du transfert.
Le ministre transmet alors au cessionnaire une demande de paiement; cette demande est réputée un avis de cotisation, aux fins des articles 87, 88 et 95 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), sous réserve de la présente loi et des règlements.
1976, c. 23, a. 37; 1976, c. 24, a. 6; 2010, c. 31, a. 175.
37. Lorsque le paiement des droits a été différé et qu’il n’a pas été satisfait aux conditions prévues par le présent chapitre, le ministre doit percevoir immédiatement le paiement des droits, ainsi que les intérêts payables sur ces droits à compter de la date du transfert.
Le ministre transmet alors au cessionnaire une demande de paiement; cette demande est réputée un avis de cotisation, aux fins des articles 87, 88 et 95 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31), sous réserve de la présente loi et des règlements.
1976, c. 23, a. 37; 1976, c. 24, a. 6.
© Gouvernement du Québec