D-17 - Loi concernant les droits sur les transferts de terrains

Article 16 Versions de la disposition

1977-12-31

16. 1.  La valeur de la contrepartie fournie par le cessionnaire lors d’un transfert relatif à un terrain acquis en remplacement d’un droit immobilier qu’il a cédé lors d’une expropriation ou qu’il a cédé à une personne à la suite d’un avis d’expropriation donné par cette dernière, doit être diminuée, aux fins du calcul des droits, d’un montant égal au produit de l’aliénation qui peut raisonnablement être attribué à ce droit immobilier.

2.  La diminution visée au paragraphe 1 n’a lieu que si:

a)  le terrain acquis en remplacement est affecté à des fins similaires à celles du droit immobilier remplacé; et

b)  le terrain acquis en remplacement est acquis avant la fin de la deuxième année suivant

i.  le jour du transfert du droit immobilier remplacé, ou

ii.  si le droit immobilier a été exproprié, le premier en date des jours suivants:

A)  le jour où le cessionnaire a convenu d’une indemnité finale pour le droit immobilier;

B)  lorsqu’une réclamation ou autre procédure a été produite devant un tribunal compétent, le jour où l’indemnité est définitivement établie par ce tribunal;

C)  lorsqu’une réclamation ou autre procédure mentionnée au sous-paragraphe B n’a pas été produite dans les deux ans de l’événement donnant lieu à l’indemnité, le jour du deuxième anniversaire de cet événement.

3.  La diminution visée au paragraphe 1 ne s’applique pas si le droit immobilier remplacé était destiné à des fins spéculatives.

1976, c. 23, a. 16.