D-17 - Loi concernant les droits sur les transferts de terrains

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 23 des lois de 1976, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 51, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre D-17 des Lois refondues.