D-16 - Loi concernant les droits sur les successions

Texte complet
80. Cet appel peut, à la discrétion de la Cour, être entendu à huis clos ou en public, à moins que le requérant ne demande le huis clos; dans ce dernier cas, le huis clos doit être ordonné.
1972, c. 29, a. 34.