Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-16 - Loi concernant les droits sur les successions
Article 79
Versions de la disposition
79. La procédure sur cet appel est sommaire. Sous réserve des autres dispositions de la présente section, cet appel et son audition sont soumis à la procédure régissant les actions ordinaires devant la Cour provinciale.
