D-16 - Loi concernant les droits sur les successions

Texte complet
76. Une cotisation ne doit pas être annulée ni modifiée lors d’un appel uniquement par suite d’irrégularité, de vice de forme, d’omission ou d’erreur de la part de qui que ce soit dans l’observation d’une disposition directrice de la présente loi.
1972, c. 29, a. 34.