D-16 - Loi concernant les droits sur les successions

Texte complet
43. Le ministre du revenu doit examiner avec diligence chaque déclaration transmise conformément à l’article 40 et déterminer les droits payables, ainsi que l’intérêt et les pénalités exigibles, le cas échéant.
S. R. 1964, c. 70, a. 38; 1972, c. 29, a. 21.