D-16 - Loi concernant les droits sur les successions

Texte complet
38. Aucun exécuteur, fiduciaire ou administrateur n’est personnellement responsable des droits imposés par la présente loi. Cependant, l’exécuteur, le fiduciaire ou l’administrateur peut être appelé à payer ces droits à même les biens ou les deniers qu’il a en sa possession appartenant ou revenant aux bénéficiaires, et, à défaut par lui de ce faire, il peut être poursuivi pour le montant de ces droits, mais seulement ès qualité , et tout jugement rendu contre lui en cette qualité, ne doit être exécuté que sur ces biens ou ces deniers.
S. R. 1964, c. 70, a. 32.