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D-16 - Loi concernant les droits sur les successions

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. «Valeur totale» signifie la valeur réelle des biens, au moment du décès, après qu’on en a déduit les dettes et charges existant alors et dont la déduction est accordée.
S. R. 1964, c. 70, a. 14.
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