Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-16 - Loi concernant les droits sur les successions
Article 14
Versions de la disposition
14. Aucun droit n’est exigible sur les biens meubles et les créances hypothécaires transmis à une personne domiciliée hors du Canada par une personne qui, lors de son décès, n’y était pas domiciliée.
