D-15.1 - Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Texte complet
11. Le droit de mutation est exigible à compter du trente et unième jour suivant l’envoi d’un compte à cet effet par le fonctionnaire chargé de la perception des taxes de la municipalité. Il porte intérêt à compter de ce jour au taux alors en vigueur pour les intérêts sur les arriérés de ces taxes.
Le compte doit informer le débiteur des règles prévues au premier alinéa.
1976, c. 30, a. 11; 1991, c. 32, a. 238; 1996, c. 2, a. 656.
11. Le droit de mutation est exigible à compter du trente et unième jour suivant l’envoi d’un compte à cet effet par le fonctionnaire chargé de la perception des taxes dans la municipalité. Il porte intérêt à compter de ce jour au taux alors en vigueur dans la municipalité pour les intérêts sur les arrérages de taxes.
Le compte doit informer le débiteur des règles prévues au premier alinéa.
1976, c. 30, a. 11; 1991, c. 32, a. 238.
11. Le droit de mutation est exigible à compter du trente et unième jour suivant l’envoi d’un compte à cet effet par le fonctionnaire chargé de la perception des taxes dans la municipalité. Il porte intérêt à compter de ce jour au taux alors en vigueur dans la municipalité pour les intérêts sur les arrérages de taxes.
Le compte doit indiquer la date de son échéance.
1976, c. 30, a. 11.