Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Nonobstant l’article 43, les droits prélevés à l’égard de toute succession ouverte après le 18 avril 1978 et avant le 1er juillet 1978 ne deviennent payables que le 1er janvier 1979.
1978, c. 37, a. 75.
© Gouvernement du Québec