D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 74 Versions de la disposition

1980-06-18

74. La présente loi s’applique à toute succession ouverte après le 18 avril 1978, sauf que le permis de disposer visé à l’article 55 peut valablement remplacer le certificat visé à l’article 44 de la Loi des droits sur les successions pour les successions ouvertes avant le 19 avril 1978.

Malgré le premier alinéa, l’article 6 ne s’applique pas à un bénéficiaire d’une fiducie ou substitution créée avant le 19 avril 1978 et à qui un bien est transmis après le 18 avril 1978.

1978, c. 37, a. 74; 1980, c. 7, a. 11.

1978-12-22

74. La présente loi s’applique à toute succession ouverte après le 18 avril 1978, sauf que le permis de disposer visé à l’article 55 peut valablement remplacer le certificat visé à l’article 44 de la Loi des droits sur les successions pour les successions ouvertes avant le 19 avril 1978.

Nonobstant le premier alinéa, lorsqu’un bien a fait l’objet d’une fiducie testamentaire qui débute en raison ou à l’occasion d’un décès survenu avant le 19 avril 1978, le premier bénéficiaire à qui un bien de la fiducie est transmis après le 18 avril 1978 est exempté de droits sur ce bien.

1978, c. 37, a. 74.