D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 7 Versions de la disposition

1978-12-22

7. Un bien est réputé transmis en raison du décès d’une personne:

a)  lorsque ce bien a fait l’objet d’une donation à cause de mort par cette personne;

b)  lorsque ce bien faisait l’objet d’une prohibition d’aliéner qui avait été stipulée par cette personne et qui existait encore dans les trois ans précédant son décès;

c)  lorsque cette personne avait à l’égard de ce bien un droit général de disposer ou une faculté générale d’élire; ou

d)  lorsque cette personne a disposé de ce bien à titre gratuit d’une manière quelconque par un acte qui a pris effet dans les trois ans précédant son décès; si une telle disposition avait pour objet une somme d’argent, elle est réputée n’avoir pris effet que le jour où cette somme a été réellement versée.

1978, c. 37, a. 7.