D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 67 Versions de la disposition

1986-05-27

67. Le gouvernement peut faire des règlements:

a)  (paragraphe abrogé);

b)  pour prescrire les biens dont le transfert, pour être valide, ne requiert pas la délivrance, par le ministre, d’un permis de disposer;

c)  pour généralement prescrire les mesures requises pour l’application de la présente loi.

1978, c. 37, a. 67; 1979, c. 38, a. 36; 1982, c. 38, a. 4; 1986, c. 15, a. 4.

1982-06-23

67. Le gouvernement peut faire des règlements:

a)  pour prescrire les conditions que doit remplir une corporation pour se qualifier comme corporation privée;

b)  pour prescrire les biens dont le transfert, pour être valide, ne requiert pas la délivrance, par le ministre, d’un permis de disposer;

c)  pour généralement prescrire les mesures requises pour l’application de la présente loi.

1978, c. 37, a. 67; 1979, c. 38, a. 36; 1982, c. 38, a. 4.

1979-06-22

67. Le gouvernement peut faire des règlements:

a)  pour prescrire les conditions que doit remplir une corporation pour se qualifier comme corporation privée;

b)  pour relever le ministre de l’obligation de délivrer un permis de disposer à l’égard de certains biens et pour valider le transfert de tels biens;

c)  pour généralement prescrire les mesures requises pour l’application de la présente loi.

1978, c. 37, a. 67; 1979, c. 38, a. 36.

1978-12-22

67. Le gouvernement peut faire des règlements pour prescrire les conditions que doit remplir une corporation pour se qualifier comme corporation privée et pour généralement prescrire les mesures requises pour l’application de la présente loi.

1978, c. 37, a. 67.