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D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Nonobstant l’article 69 de la Loi sur le ministère du Revenu, le ministre ou un fonctionnaire autorisé par ce dernier peut dire si un testament ou une déclaration a été ou non reçu par le ministre et confirmer si un bien est compris dans une déclaration.
Il peut également donner des renseignements et fournir des documents à tout fonctionnaire chargé de la perception de droits sur les successions pour le gouvernement d’une autre province ou d’un pays étranger à l’égard d’une succession assujettie à des droits successoraux dans cette province ou ce pays, si le gouvernement de cette province ou de ce pays accorde la même faculté aux fonctionnaires du Québec.
1978, c. 37, a. 66.
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