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D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Tout fiduciaire doit informer le ministre de la donation en fiducie dans les soixante jours de la date où il apprend le décès du donateur; si la donation n’a pas été faite par acte notarié, l’information doit être accompagnée d’une copie conforme de l’acte de fiducie.
1978, c. 37, a. 54.
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