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D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Lorsqu’un bien est réputé transmis en raison d’un décès en vertu de l’article 12 ou est découvert après la production de la déclaration requise par l’article 50, les personnes visées à ce dernier article doivent, dans les soixante jours du transfert mentionné à l’article 12 ou de cette découverte, produire au ministre une déclaration complémentaire.
1978, c. 37, a. 51.
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