D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 50 Versions de la disposition

1978-12-22

50. Tout bénéficiaire, exécuteur, fiduciaire ou administrateur doit, dans les six mois qui suivent le décès d’une personne, produire au ministre une copie conforme du testament, de tout codicille, du contrat de mariage et de tout acte de disposition de biens réputés transmis par son décès, qui ont été faits par cette personne, ainsi qu’une déclaration en la forme prescrite par le ministre et contenant les renseignements y requis.

1978, c. 37, a. 50.