D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Texte complet
42.6. (Abrogé).
1983, c. 44, a. 6; 1986, c. 15, a. 4.
42.6. Un crédit de droits est incessible et insaisissable sauf aux fins de la présente loi.
1983, c. 44, a. 6.