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D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 42
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Texte complet
42. (Abrogé).
1978, c. 37, a. 42; 1980, c. 15, a. 9; 1986, c. 15, a. 4.
42. Une déduction ne peut être réclamée à la fois en vertu des articles 35 et 36 ou, selon le cas, en vertu des articles 37 et 39 à l’égard d’un même bien; de plus, les déductions prévues par les articles 35 à 39 et 41 se calculent séparément à chaque article sans tenir compte des autres déductions accordées par le présent chapitre alors que celle prévue par l’article 40 se calcule après l’application des articles 37 et 39.
1978, c. 37, a. 42; 1980, c. 15, a. 9.
42. Une déduction ne peut pas être réclamée à la fois en vertu des articles 35 et 36 à l’égard du même bien; de plus, les déductions prévues aux articles 35 à 39 et 41 se calculent séparément à chaque article sans tenir compte des autres déductions accordées par le présent chapitre alors que celle prévue à l’article 40 se calcule après l’application des articles 37 et 39.
1978, c. 37, a. 42.
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