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D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Abrogé).
1978, c. 37, a. 4; 1986, c. 15, a. 4.
4. Chaque bénéficiaire est personnellement responsable des droits sur la valeur imposable des biens qui lui sont transmis en raison d’un décès.
1978, c. 37, a. 4.
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