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D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. (Abrogé).
1978, c. 37, a. 36; 1986, c. 15, a. 4.
36. Lorsqu’un bien transmis en raison d’un décès à un bénéficiaire avait fait l’objet d’un don sur lequel un impôt sur les dons a été prélevé en vertu de toute loi au Canada imposant les dons, ce bénéficiaire peut déduire des droits autrement payables par lui le moindre de l’impôt ainsi prélevé ou des droits proportionnellement attribuables à ce bien.
1978, c. 37, a. 36.
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