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D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. (Abrogé).
1978, c. 37, a. 30; 1986, c. 15, a. 4.
30. Lorsque le bénéficiaire visé à l’article 27 a moins de 26 ans, il a droit à une déduction additionnelle de 2 000 $ pour chaque année de différence entre 26 et son âge au moment du décès, sans excéder 50 000 $.
1978, c. 37, a. 30.
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