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D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. (Abrogé).
1978, c. 37, a. 3; 1986, c. 15, a. 4.
3. Tout bénéficiaire résidant ou domicilié au Québec à qui un bien situé hors du Québec est transmis en raison d’un décès doit payer des droits sur ce bien.
1978, c. 37, a. 3.
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