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D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. (Abrogé).
1978, c. 37, a. 24; 1986, c. 15, a. 4.
24. Aucun droit n’est exigible sur les biens meubles et les créances hypothécaires transmis à une personne qui, au moment du décès, réside et est domiciliée hors du Québec par une personne qui, au même moment, réside et est domiciliée hors du Québec.
1978, c. 37, a. 24.
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