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D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. (Abrogé).
1978, c. 37, a. 19; 1986, c. 15, a. 4.
19. La valeur marchande de toute créance au moment du décès du créancier en est la valeur nominale si le débiteur lui est lié, au sens des articles 19 et 20 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), sauf si le débiteur est alors insolvable.
1978, c. 37, a. 19.
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