D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 12 Versions de la disposition

1978-12-22

12. Lorsqu’un bien qui ne se trouvait pas dans la succession d’une personne au moment de son décès y entre par un transfert subséquent consenti par son propriétaire au donataire, légataire, exécuteur ou fiduciaire de cette personne pour qu’il en soit disposé selon la volonté de celle-ci, et que ce transfert a été fait à titre gratuit ou en considération d’avantages accordés par la personne décédée, ce bien est réputé transmis en raison du décès de cette personne à celui qui le reçoit.

1978, c. 37, a. 12.