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D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Lorsque la disposition d’un bien dans les trois ans précédant le décès d’une personne revêt la forme d’un contrat à titre onéreux mais comporte en fait une libéralité, cette libéralité est réputée constituer, jusqu’à concurrence de sa valeur, une disposition d’un bien à titre gratuit en faveur du bénéficiaire de cette libéralité.
1978, c. 37, a. 11.
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