D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Texte complet
82. Le ministre consulte le comité conjoint sur tout sujet qui concerne l’administration et la gestion du régime de chasse, de pêche et de piégeage avant:
a)  de proposer l’adoption de nouveaux règlements par le gouvernement;
b)  d’instituer de sa propre initiative de nouvelles mesures;
c)  d’agir autrement que selon une recommandation que lui a faite le comité conjoint.
1978, c. 92, a. 82.