D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Texte complet
81. Sauf stipulation contraire de la présente loi, aucun projet de règlement, aucune mesure ou aucune autre décision du comité conjoint ne peut lier le ministre responsable sans son autorisation et, s’il y a lieu, ne peut lier le gouvernement sans son autorisation.
1978, c. 92, a. 81.