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D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 51.17
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Texte complet
51.17. La Cour du Québec peut, de la manière prévue par la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16), adopter les règlements jugés nécessaires à l’application des articles 51.11 à 51.16.
1989, c. 40, a. 5; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
51.17. La Cour du Québec peut, de la manière prévue par la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16), adopter les règles de pratique jugées nécessaires à l’application des articles 51.11 à 51.16.
1989, c. 40, a. 5.
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