D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Texte complet
51.15. Cet appel doit être instruit et jugé d’urgence et la décision de la Cour du Québec est finale et sans appel.
1989, c. 40, a. 5.