D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Texte complet
51.13. Dès la signification de la demande, le ministre transmet au greffe de la Cour du Québec une copie du dossier relatif à la décision dont il y a appel.
1989, c. 40, a. 5; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
51.13. Dès la signification de la requête, le ministre transmet au greffe de la Cour du Québec une copie du dossier relatif à la décision dont il y a appel.
1989, c. 40, a. 5.