D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Texte complet
46. Le gouvernement peut exploiter les camps de Louis-Joliet et du Vieux-Poste de même que leurs avant-postes jusqu’au 10 novembre 1985. Au plus tard à l’expiration de ladite période, si la Corporation foncière de Mistassini, créée en vertu de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R‐13.1) le demande, le gouvernement lui transfère gratuitement ces camps et leurs avant-postes, tels qu’ils sont au moment du transfert, de même que leur administration.
1978, c. 92, a. 46.