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Décisions des tribunaux
D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec
Article 32.9
Versions de la disposition
32.9. Dans le cas des Naskapis, le ministre ne peut délivrer aucun permis ni aucune autorisation de chasse à des fins commerciales, de garde en captivité ou d’élevage de la faune sans l’avis favorable écrit:
a) de la bande naskapie dans le cas des terres de la catégorie IA-N;
b) du village naskapi dans le cas des terres des catégories IB-N, II-N et III.
La bande naskapie sur les terres de la catégorie IA-N ou le village naskapi sur les terres des catégories IB-N, II-N et III peut établir par règlement des conditions relatives à la chasse commerciale, à la garde en captivité ou à l’élevage de la faune plus restrictives que celles du ministre.
32.9. Dans le cas des Naskapis, le ministre ne peut délivrer aucun permis ni aucune autorisation de chasse à des fins commerciales, de garde en captivité ou d’élevage de la faune sans l’avis favorable écrit:
a) de la bande naskapie dans le cas des terres de la catégorie IA-N;
b) de la corporation du village naskapi dans le cas des terres des catégories IB-N, II-N et III.
La bande naskapie sur les terres de la catégorie IA-N ou la corporation du village naskapi sur les terres des catégories IB-N, II-N et III peut établir par règlement des conditions relatives à la chasse commerciale, à la garde en captivité ou à l’élevage de la faune plus restrictives que celles du ministre.
