D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Texte complet
32.12. L’octroi ou l’existence de concessions ou de droits sur les ressources du territoire ne constituent pas, en eux-mêmes, une incompatibilité avec la chasse commerciale, la garde en captivité ou l’élevage de la faune par les autochtones; de même la chasse commerciale, la garde en captivité ou l’élevage de la faune par les autochtones ne constituent pas, en eux-mêmes, une incompatibilité avec l’octroi ou l’existence de concessions ou de droits sur les ressources du territoire.
1994, c. 19, a. 5.