D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Texte complet
28. Les autochtones ont le droit de se livrer à l’échange et au commerce de tous les sous-produits provenant de l’exercice du droit d’exploitation.
1978, c. 92, a. 28.