Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les Cris sont les seuls à pouvoir exercer, en conformité avec les dispositions de la présente loi, l’ensemble des droits que la présente loi accorde indistinctement aux autochtones ou à certains d’entre eux dans:
a)  la zone sud;
b)  la zone médiane;
c)  la partie de la zone nord située au sud du 55e parallèle à l’exception:
i.  des terres de la catégorie I pour les Inuit de Fort George; et
ii.  de la partie de la région du Nord-Est québécois située au sud du 55e parallèle;
d)  la partie de la réserve à castors de Mistassini située au nord du 55e parallèle tel qu’indiqué à l’annexe 3;
e)  les terres de la catégorie I pour les Cris de Poste-de-la-Baleine situées au nord du 55e parallèle.
1978, c. 92, a. 11; 1979, c. 25, a. 56.
11. Les Cris sont les seuls à pouvoir exercer, en conformité avec les dispositions de la présente loi, l’ensemble des droits que la présente loi accorde indistinctement aux autochtones dans:
a)  la zone sud;
b)  la zone médiane;
c)  la partie de la zone nord située au sud du 55e parallèle à l’exception des terres de la catégorie I pour les Inuit de Fort George;
d)  la partie de la réserve à castors de Mistassini située au nord du 55e parallèle tel qu’indiqué à l’annexe 3;
e)  les terres de la catégorie I pour les Cris de Poste-de-la-Baleine situées au nord du 55e parallèle.
1978, c. 92, a. 11.
© Gouvernement du Québec