D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Texte complet
100.2. La Société de développement des Naskapis constituée par la Loi sur la Société de développement des Naskapis (chapitre S‐10.1) tient lieu et place de la corporation foncière naskapie.
1979, c. 25, a. 101.