Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-12.1 - Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec
Article 9
Versions de la disposition
9. Les armes du Québec, attribuées le 26 mai 1868 par acte de Sa Majesté la reine Victoria, demeurent la propriété de l’État.
