D-12.1 - Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec

Texte complet
7. Il est interdit d’utiliser un emblème du Québec de façon à laisser faussement croire :
1°  que l’utilisateur est revêtu de l’autorité de l’État, ou qu’il agit pour le compte de l’État ou avec son autorisation ou son approbation ;
2°  qu’un document, un acte, une information, un produit ou un service émane de l’État ou d’une de ses institutions.
1999, c. 51, a. 7.