D-12.1 - Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec

Texte complet
6. Le gouvernement peut, par règlement :
1°  établir les conditions d’utilisation des emblèmes du Québec ;
2°  fixer les normes de fabrication et de reproduction des emblèmes ;
3°  normaliser la représentation des emblèmes.
1999, c. 51, a. 6.